Les Lois

Une minorité d'appartement sont concernées par les champs d'applications des lois 887 et 1291 qui sont expliquées ci dessous. Cependant Si vous désirez acquérir un bien immobilier afin d'obtenir un rendement locatif, ou si vous souhaitez simplement louer un appartement à Monaco. Il est important que vous en preniez connaissance, car elles peuvent avoir des incidences sur les modalités de locations. Ses lois ne concernent que le secteur locatif et non celui des ventes. Tout le monde peut acheter ou vendre ces appartements.

Loi 887

Si vous achetez un appartement à Monaco qui est sous le régime de la loi 887, vous ne pourrez le louer qu'à des personnes répondant aux critères suivants :

- Des ascendants ou descendants, ou leur conjoint, du propriétaire ou de son conjoint.
- Des personnes de nationalité monégasque.
- Des personnes domiciliées à Monaco depuis au moins cinq ans et y exerçant une activité professionnelle depuis plus de six mois.
- Des personnes travaillant à Monaco depuis au moins cinq ans.
Le bail devra être d'une durée de 6 ans, résiliable annuellement selon la seule volonté du locataire. Il n'y a pas de protection des loyers, vous pourrez ainsi louer l'appartement au tarif désiré. Une clause d'indexation des loyers suivant l'indice communément appliqué en Principauté peut être insérée dans le bail.

Loi 1291

Cette loi concerne, les locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er Septembre 1947. A contrario de la loi 887, les loyers sont protégés. En effet, seul le service de l'habitat peut fixer le montant du loyer applicable. Vous ne pourrez le louer qu'aux personnes mentionnées ci-dessous en respectant cet ordre de priorité :
- Les personnes de nationalité monégasque.
- Les personnes nées d'un auteur monégasque ; les conjoints, veufs ou veuves de Monégasques ; les personnes divorcées de Monégasques, pères ou mères d'enfants nés de cette union.
- Les personnes nées à Monaco, qui y résident depuis leur naissance, à la condition que l'un de leurs auteurs ait également résidé à Monaco au moment de celle-ci ; peuvent toutefois être dispensées de la condition de naissance à Monaco les personnes qui, tout en remplissant les autres conditions visées au présent chiffre, seraient nées hors de la Principauté en raison d'un cas fortuit ou pour des raisons médicales ou de force majeure.
- Les personnes qui résident à Monaco depuis au moins quarante années sans interruption.

Par exemple, un Monégasque sera prioritaire sur une personne résidant à Monaco depuis 40 ans. Le Monégasque aura donc la location du bien. Le bail devra être d'une durée de 6 ans, résiliable annuellement selon la seule volonté du locataire. Quand à lui, le bailleur peut donner congé à son locataire dans les conditions de forme suivante :
- Démolir son immeuble pour reconstruire, sur le même terrain, un autre immeuble, d'une surface habitable au moins égale,
- Surélever son immeuble.
- Apporter à son immeuble des modifications afin de créer de nouvelles surfaces habitables.
- Apporter à son immeuble des réparations ou améliorations nécessaires à la salubrité, à l'hygiène ou à la sécurité publique,
Lorsque, dans ces trois derniers cas, la totalité des locaux que le locataire occupe est rendue inutilisable par l'exécution des travaux.

Dans ces cas, comme dans celui où la totalité des locaux n'est pas rendue inutilisable, les dispositions de l'article 1.564 du Code civil sont applicables. En outre, le contrat de location en cours est résilié de plein droit dans le cas où la démolition de L'immeuble serait ordonnée dans les conditions fixées par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, soit qu'il ait été déclaré insalubre, soit qu'il menace ruine.

Une clause d'indexation des loyers suivant l'indice communément appliqué en Principauté peut être insérée dans le bail.
Toutefois, l'augmentation annuelle du montant du loyer ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) pour l'ensemble des ménages (France entière) publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques française.


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